La Direction Générale des Impôts du Bénin rappelle à toutes les institutions, organisations et acteurs économiques l’obligation légale d’exiger et de délivrer des factures normalisées lors des achats de biens et services, conformément à l’article 481 point 3 du Code Général des Impôts (CGI). D’après un communiqué de la DGI, le non-respect de cette obligation expose les contrevenants à une amende fiscale d’un million (1 000 000) de francs CFA par manquement, conformément à l’article 502 point 6 du CGI. 👇👇
