Le Chef de l’État, Patrice Talon, a signé le décret n° 2026-116 fixant les conditions d’emploi des personnels des forces de défense et de sécurité dans l’enseignement supérieur. Désormais, sous certaines conditions de diplômes et d’aptitude, militaires, policiers, douaniers et forestiers pourront officier comme enseignants-chercheurs dans les universités publiques du Bénin, avec la possibilité d’intégrer le corps professoral et de prolonger leur carrière jusqu’à la retraite.
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RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Fraternité-Justice-Travail
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
DÉCRET N° 2026-116 DU 11 MARS 2026
portant conditions d’emploi à la fonction enseignante des personnels des forces de défense, de sécurité et assimilés dans les universités publiques du Bénin.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
CHEF DE L’ÉTAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 et la loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 ;
Vu la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, telle que modifiée par la loi n° 2015-19 du 15 novembre 2016 ;
Vu la loi n° 2002-014 du 27 août 2002 portant enseignants permanents de la Fonction publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-43 du 02 juillet 2018 et la loi n° 2018-35 du 05 octobre 2018 ;
Vu la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine ;
Vu la loi n° 2020-17 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes ;
Vu la loi n° 2020-18 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse ;
Vu la loi n° 2020-19 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises, telle que modifiée par la loi n° 2020-28 du 02 septembre 2020 ;
Vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 11 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2025-327 du 26 juin 2025 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ;
Vu le décret n° 163/PR/MFPTT du 26 mai 1967 portant délégation de certains pouvoirs du Président de la République au Ministre de la Fonction publique en matière d’administration des personnels de l’État ;
Vu le décret n° 2004-627 du 10 novembre 2004 portant transfert de certaines attributions du ministre chargé de la Fonction publique aux ministres en charge de l’Éducation nationale en matière de gestion des personnels enseignants ;
Vu le décret n° 2016-208 du 04 avril 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des universités nationales en République du Bénin ;
Vu le décret n° 2016-638 du 13 octobre 2016 portant création de quatre (04) universités nationales en République du Bénin ;
Vu le décret n° 2021-378 du 14 juillet 2021 portant statuts particuliers des corps des personnels enseignants des universités publiques du Bénin ;
Vu le décret n° 2021-562 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Travail et de la Fonction publique, tel que modifié par le décret n° 2022-661 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ;
Vu le décret n° 2023-150 du 12 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2023-251 du 10 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement durable ;
Vu le décret n° 2023-357 du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Économie et des Finances ;
Vu le décret n° 2023-372 du 19 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
Vu le décret n° 2025-592 du 1er octobre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense nationale ;
Sur proposition conjointe du Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense nationale, du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, du Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement durable, du Ministre de l’Économie et des Finances, du Ministre du Travail et de la Fonction publique, du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du Ministre de la Santé,
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 mars 2026,
DÉCRÈTE
Article premier
Les personnels des Forces de défense, de sécurité et assimilés, régis par leurs différents statuts, sont autorisés à servir en qualité d’enseignant ou de chercheur dans les universités publiques, centres de recherche et structures d’application du Bénin.
Article 2
Pour être admis à servir en qualité d’enseignant ou de chercheur dans les universités publiques, centres de recherche et structures d’application du Bénin, les personnels visés à l’article premier du présent décret doivent remplir les conditions suivantes :
être titulaire de l’un des diplômes ci-après :
un doctorat ;
un diplôme de docteur-ingénieur ;
un diplôme de doctorat d’État en médecine et un diplôme d’études spécialisées ou d’internat d’hôpitaux ;
un diplôme de doctorat d’État en pharmacie et un diplôme d’études spécialisées ou de clinicien des hôpitaux ou de tous autres titres équivalents ;
obtenir l’avis favorable du ministre de tutelle ;
s’inscrire au fichier national des aspirants à l’enseignement supérieur et participer avec succès au test de sélection et de contrôle de connaissances conformément aux textes en vigueur.
Article 3
Les personnels des forces de défense, de sécurité et assimilés intervenant dans les universités publiques ou centres de recherche du Bénin peuvent être inscrits sur les différentes listes d’aptitude du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou sur toutes autres listes de même nature.
Le ministre chargé de l’Enseignement supérieur délivre à tout personnel des forces de défense, de sécurité et assimilés intervenant dans les universités publiques ou les centres de recherche du Bénin, les pièces administratives nécessaires à la constitution de leur dossier de candidature.
Article 4
L’inscription sur les listes d’aptitude est constatée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et du ministre chargé de la Fonction publique.
Article 5
Sans préjudice des dispositions en vigueur qui leur sont applicables, les personnels des forces de défense, de sécurité et assimilés bénéficient des avantages de leurs corps respectifs et de ceux des différents corps dont ils occupent un emploi en application des dispositions du présent décret, sans toutefois pouvoir prétendre au cumul des avantages, à l’exception des indemnités ou primes de risque et d’expertise.
Article 6
Les personnels des forces de défense, de sécurité et assimilés intervenant dans les universités publiques, centres de recherche ou structures d’application du Bénin, en qualité d’assistant, de maître assistant, de maître de conférences ou de professeur titulaire, sont placés en position hors cadre auprès du ministère en charge de l’Enseignement supérieur lorsqu’ils sont à deux (02) ans de leur date d’admission à la retraite conformément aux dispositions statutaires de leurs corps d’origine.
Toutefois, les personnels des forces de défense, de sécurité et assimilés qui désirent terminer leur carrière dans leur corps d’origine peuvent renoncer à être mis en position hors cadre.
Article 7
Les personnels mis en position hors cadre en application de l’article 6 du présent décret, sont gérés et mis à la retraite conformément aux dispositions du corps des personnels enseignants au titre duquel ils servent.
Article 8
Le service dans une université publique, dans un centre de recherche ou dans une structure d’application du Bénin ne dispense pas les personnels visés à l’article premier du présent décret de leurs obligations professionnelles dans leurs corps et services respectifs pour autant qu’ils ne sont pas mis en position hors cadre.
Un arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et des ministres ayant sous leur tutelle les services dans lesquels ces personnels sont appelés à exercer, précise la répartition du temps de travail dans les différents services.
Article 9
Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n° 2018-438 du 19 septembre 2018 ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires.
Il sera publié au Journal officiel.
Par le Président de la République,
Chef de l’État, Chef du Gouvernement,
Fait à Cotonou, le 11 mars 2026
Patrice TALON
Le Ministre de l’Économie et des Finances,
Romuald WADAGNI
Ministre d’État
Le Ministre du Développement et de la Coordination de l’Action gouvernementale,
Abdoulaye BIO TCHANE
Ministre d’État
Le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement durable,
José TONATO
Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique,
Alassane SEIDOU
Le Ministre de la Santé,
Benjamin Ignace B. HOUNKPATIN
Le Ministre du Travail et de la Fonction publique,
Adidjatou A. MATHYS
Le Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense nationale,
Fortunet Alain NOUATIN
Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
Benjamin Ignace B. HOUNKPATIN
Ministre intérimaire
AMPLIATIONS :
PR 6 ; AN 4 ; CS 2 ; CC 2 ; HAAC 2 ; HCJ 2 ; C. COM 2 ; CES 2 ; MDC 2 ; MEF 2 ; MISP 2 ; MDN 2 ; MTFP 2 ; MESRS 2 ; MCVT 2 ; MS 2 ; AUTRES MINISTÈRES 19 ; INTÉRESSÉS 12 ; SGG 4 ; JORB 1.
