La justice commerciale a tranché dans le litige opposant la titulaire d’une Pharmacie aux héritiers de son ancien bailleur. Par un arrêt rendu le 8 avril 2026, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a confirmé la résiliation du bail et l’expulsion de l’officine, mettant fin à un bras de fer judiciaire de plusieurs années.
L’affaire concerne un local professionnel situé à Cotonou, loué pour 100 000 FCFA par mois. La locataire, G. V., y exploitait sa pharmacie mais avait cessé de payer régulièrement ses loyers. Les arriérés se sont accumulés sur une période de dix ans, s’étalant de 2015 à 2025.
Malgré plusieurs mises en demeure et des engagements écrits de la pharmacienne à régulariser sa situation, les héritiers du propriétaire, représentés par son fils résidant au Sénégal, n’ont jamais perçu les sommes dues. Face à ce blocage, la famille a saisi le Tribunal de commerce en juin 2025.
En première instance, le tribunal avait déjà ordonné l’expulsion et condamné la pharmacienne à verser 9,3 millions de FCFA. En appel, cette décision a été non seulement confirmée, mais la note s’est alourdie : la Cour a porté la condamnation à 9 500 000 FCFA, tout en précisant que les loyers continueront de courir jusqu’à la libération effective des locaux.
Pour tenter d’annuler la procédure, la titulaire de la pharmacie a soulevé plusieurs points de droit, tous écartés par la Cour. D’abord, elle contestait la qualité du représentant des héritiers. La Cour a précisé que sa mission de conservation des droits de la succession restait valide au-delà du délai d’inventaire.
Ensuite, elle invoquait la prescription des loyers les plus anciens (ceux de 2015 à 2019). Les juges ont rappelé que ses propres courriers de promesses de paiement, envoyés en 2023 et 2024, avaient interrompu la prescription. Selon le droit OHADA, reconnaître une dette, même partiellement, remet le compteur légal à zéro. Enfin, sa demande de délai de grâce a été rejetée en raison de ses engagements passés jamais respectés, ce qui a entaché sa bonne foi aux yeux des magistrats.
Cet arrêt souligne la rigueur du droit commercial OHADA. Il rappelle aux locataires professionnels que des écrits reconnaissant une dette peuvent se retourner contre eux, même s’ils discutent les montants. Pour la Pharmacie Mahuena, l’heure est désormais au déménagement et au remboursement intégral des loyers dus à la succession.
