Autorisation de l’avancement au douzième échelon des agents de l’état remplissant les conditions d’éligibilité. C’est l’une des décisions prises en conseil des ministres de ce 1er juillet 2026.
En effet, la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique a réorganisé la carrière des fonctionnaires de l’état en quinze (15) échelons, contre douze (12) sous le statut antérieur.
Par suite, l’accès au douzième échelon qui était un avancement de grade, au choix et au mérite, est perçu comme un avancement d’échelon, donc automatique. Mais il fallait attendre l’aboutissement des travaux de la commission en charge de l’élaboration des dispositions règlementaires complémentaires pour rendre effective la mise en œuvre de la réforme.
Or, à la date du 31 décembre 2025, mille cent dix (1110) agents de l’état classés au onzième échelon étaient en attente d’avancement. Le conseil a donc autorisé l’avancement au douzième échelon, des agents ayant rempli les conditions d’ancienneté et de mérite pour y accéder.
Cette solution a l’avantage de sauvegarder les intérêts des agents concernés et de faciliter la mise en œuvre de la réforme d’avancement automatique d’échelons dans le système intégré de gestion des ressources humaines et de la paie.
Par ailleurs, en ce qui concerne les agents de l’état admis à la retraite et dont la situation administrative n’est pas à jour, ils bénéficieront d’une reconstitution de leur carrière et de la révision de leur pension de vieillesse.
En tout état de cause, les agents de l’état promus au 12ème échelon bénéficieront de l’incidence financière y relative ainsi que des rappels de salaire subséquents.
Les ministres concernés sont instruits d’accomplir toutes les diligences nécessaires à cette fin.
