En application des dispositions de la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille, telle que modifiée par la loi n » 2021-13 du 20 décembre 2021, le président Patrice Talon a pris un décret qui définit le modèle du formulaire-type du questionnaire pour la célébration du mariage.
Selon ledit décret, le formulaire-type du questionnaire contient le numéro personnel d’identification de chacun des futurs époux. Le formulaire-type est revêtu des signatures de l’officier de l’état civil célébrant, de chacun des futurs époux et de celle de l’interprète, s’il y a lieu, il est conservé aux archives.
Le modèle du formulaire-type du questionnaire pour la célébration du mariage se présente ainsi qu’il suit:
Questions/Réponses (épouse -Epoux)
01: M… Votre future épouse vous a-t-elle communiqué les résultats de ses examens prénuptiaux ?
02: Mlle… Votre futur époux vous a-t-il communiqué les résultats de ses examens prénuptiaux ?
03: Avez-vous pris connaissance du contenu du dossier de votre mariage ? Si oui, quelles sont vos observations ?
04: Avez-vous conclu un contrat de mariage notarié ? Si oui, quel est le régime choisi?
05: Savez-vous qu’en absence d’un contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de droit commun qui est là séparation des biens ?
06: M….. Consentez-vous à prendre comme épouse Mlle….?
07: Mlle…. Consentez-vous à prendre comme époux M….?
Ont signé
« Les réponses données par chacun des époux sont consignées de manière claire et sans équivoque sur le formulaire », stipule l’article 4 du décret.
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