Au Bénin, le ministre de la Justice a demandé aux présidents de juridictions de suspendre toute signature de certificat de nationalité et de prendre des mesures pour que les greffiers en chef scannent les dossiers de demande de certificat de nationalité. Cela fait suite à la création de l’Autorité en charge de la délivrance des actes relatifs à la nationalité (ADAN), qui est désormais compétente pour traiter les demandes de nationalité.
Ci-dessous la note
En application des dispositions de la loi n° 2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité et de la loi n°2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afrodescendants, il est créé une Autorité en charge de la délivrance des actes relatifs à la nationalité (ADAN), et placée sous l’autorité du ministre chargé de la justice.
Cette autorité, à compétence nationale et exclusive, est chargée, entre autres, de recevoir, d’examiner et de statuer sur toutes demandes de natiorialité. Cette réforme législative retire aux juridictions le traitement des demandes de nationalité au profit de I’ADAN.
Par la présente, je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires et urgentes aux fins d’une part, de suspendre toute signature de certificat de nationalité, d’autre part pour s’assurer que vos greffiers en chef respectifs prennent des dispositions pour scanner les dossiers de demande de certificat de nationalité afin que l’ADAN procède à leur traitement et statue.
Vous me rendrez compte de vos diligences aux fins de mise en œuvre de ces instructions.
