Au Bénin, plusieurs cas de décès suspects non signalés sont désormais punis d’une amende. C’est ce qu’indique le décret N° 2024-1306 du 06 novembre 2024 portant modalités de constatation du décès des personnes en République du Bénin.
Selon le décret pris par le Président Patrice Talon, les cas de décès suspects font l’objet de signalement au commissariat de police territorialement compétent. Il s’agit notamment des décès dus à des violences ou survenus dans un contexte de violences; de l’homicide ou de la suspicion d’homicide; de la mort subite suspecte, y compris la mort subite du nourrisson; du suicide ou de la suspicion de suicide; des corps non identifiés ou des restes squelettiques; des décès résultant d’un accident de transport, de travail ou domestique; des décès consécutifs à une maladie professionnelle; des décès liés à une catastrophe naturelle ou technologique; des décès entrainant une suspicion de faute médicale; des décès de personnes en milieu carcéral; des décès de personnes associés à des actions de police ou militaires; des décès découlant de situations de violation des droits de l’homme, telle que la suspicion de torture ou de toute autre forme de mauvais traitements.
Toute personne qui ne signalera pas ces cas de décès, sera punie d’une amande de deux cent mille (200.000) francs CFA et ce, sans préjudice des sanctions disciplinaires. Toujours selon le même décret, le refus d’établir le certificat médical de décès, sans justification légitime; le défaut de signaler un décès dont le signalement est prescrit par le présent décret ou tous autres textes en vigueur; le défaut d’ouverture d’un dossier médical et le défaut de remplissage du formulaire dédié lorsque le décès est constaté à l’admission du patient dans une formation sanitaire; le traitement conservatoire d’un corps par les responsables de morgue sans la présentation du certificat médical de décès; le traitement conservatoire d’un corps avec du formol ou tout autre produit de conservation, en cas d’existence d’un obstacle à l’inhumation; l’établissement d’un certificat médical de décès sans les mentions prévues à l’article 6 du présent décret et le défaut de mention des résultats de l’observation médicale sont publis de la même amende. 👇
