En application de l’article 80 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 et des articles 38, 39, 40, 41, 144, 145, 151, 152, 153, 168,169, 170 et 173 de la loi n° 2024-13 modifiant et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin, les pièces du dossier de déclaration des candidatures aux fonctions de membres de l’Assemblée nationale sont:
A- Pièces communes:
une (01) déclaration de candidature physique en double exemplaire comportant les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse complète des candidats aux fonctions de membres de l’Assemblée nationale. Cette déclaration doit également mentionnée la couleur, le signe ou le logo du parti;
une (01) base de données de candidature dématérialisée réalisée grâce au logiciel mis à la disposition du parti politique par la CENA;
une (01) quittance attestant le versement d’un cautionnement d’un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA par candidat titulaire, soit au total cent soixante-trois millions cinq cent mille (163 500 000) francs CFA à la Caisse des dépôts et consignations du Bénin;
une (01) fiche récapitulative du positionnement des candidats dans toutes les circonscriptions électorales.
B- Pièces individuelles:
une (01) pièce d’identification en cours de validité;
un (01) certificat de nationalité;
un (01) bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois;
une (01) extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu;
un (01) certificat de résidence;
un (01) quitus fiscal des trois (03) dernières années (2022, 2023, 2024) délivré par le Directeur général des impôts attestant que le candidat est à jour du paiement de ses impôts;
une (01) preuve attestant que le parti politique investit l’intéressé (e) en qualité de candidat(e);
une (01) déclaration sur l’honneur du candidat ou de la candidat(e) certifiant qu’il/elle ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la loi;
en cas d’absence de signature d’un ou de plusieurs candidats, une procuration certifiée par l’autorité administrative compétente doit être produite par chaque candidat non signataire de la déclaration.
Article 2: Les dossiers des candidats titulaires et suppléants, joints à chaque déclaration, doivent être organisés en deux séries distinctes:
o deux séries de quatre-vingt-cinq (85) dossiers chacun, au titre des candidatures ordinaires répartis par circonscription, l’une pour les candidats titulaires, l’autre pour les candidats suppléants;
deux séries de vingt-quatre (24) dossiers chacun, au titre des candidatures exclusivement réservées aux femmes répartis par circonscription, l’une pour les candidates titulaires, l’autre pour les candidates suppléantes.
Article 3: La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
