Le Tribunal de commerce de Cotonou a tranché, le 31 décembre 2025, le litige opposant un commerçant indien à sa fournisseuse béninoise. L’expatrié, qui affirmait avoir signé une reconnaissance de dette sous la contrainte au commissariat de Dantokpa, a été débouté par la justice.
L’affaire débute au marché Dantokpa. Le commerçant indien, L.K.R., doit la somme de 3 107 300 FCFA à sa fournisseuse, Dame C.A., pour une livraison de bassines en aluminium. Alors que le paiement tarde en raison d’une mévente, une rumeur se propage. L’expatrié préparerait son retour définitif en Inde sans solder ses comptes. Paniquée, la créancière saisit le commissariat spécial de Dantokpa. Le 28 octobre 2025, le commerçant y signe, devant les policiers, un document reconnaissant formellement sa dette.
Quelques jours plus tard, le commerçant saisit le Tribunal de commerce pour obtenir l’annulation de cet acte. À l’en croire, son consentement aurait été « extorqué par la violence ». Il affirme n’avoir signé que par peur d’être placé en garde à vue. Parallèlement, il sollicite un délai de grâce d’un an pour rembourser, invoquant ses difficultés financières.
Lors de l’examen de l’affaire le 24 décembre 2025, le Tribunal a appliqué un principe fondamental du droit : la charge de la preuve incombe à celui qui accuse. Dans son jugement (N° 035/2025/CJ2/S3/TCC), le juge a relevé que rien dans le dossier ne permet d’établir que des pressions physiques ou morales ont été exercées par la police lors de la signature et que le commerçant n’a fourni aucun document (bilans, relevés) prouvant son impossibilité de payer immédiatement.
En conséquence, le Tribunal a validé la reconnaissance de dette. Le commerçant indien est désormais légalement tenu de verser les 3 107 300 FCFA à sa créancière. Le délai de grâce lui a été refusé et il devra, en plus, supporter l’intégralité des frais de justice.
