Les rideaux sont tombés sur la 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2024 ouverte en octobre 2024. Elle a été clôturée par le président vice-président Barthélémy KASSA, ce mercredi 22 janvier 2025 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo sur une note de satisfaction.
En effet, cette session ordinaire a été consacrée essentiellement à l’examen du projet de budget général de l’Etat, gestion 2025. Ainsi pendant cette période, il y a eu 7 séances plénières qui ont permis de voter la loi n°2024-33 portant réglement définitif du budget de l’État pour la gestion 2022, la loi n° 2024-35 portant loi des finances pour la gestion 2025 dont le montant s’élève à 3.551, 005 milliards de fcfa, la loi n°2025-01 portant organisation de l’ exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales en santé humaine en République du Bénin, la loi n° 2025-02 portant organisation de la concurrence en République du Bénin.
Les députés ont également adopté le rapport d’activités du président de l’Assemblée nationale couvrant la période de la 1ere session ordinaire de 2024, le message du chef de l’État sur l’état de la nation devant la Représentation nationale conformément à l’article 72 de la constitution, la désignation du remplaçant de M. Romaric OGOUWALE au sein du Conseil économique et social (CES) dans le département des Collines.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a pris acte des décrets de ratification d’accords de prêts et de financement durant la même période notamment le décret portant ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 31 juillet 2023, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA), dans le cadre du financement du Projet d’augmentation du capital de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD); le décret portant ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 14 décembre 2023, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement de la première phase du Programme d’Appui à la Gouvernance Économique et au Développement du Secteur Privé (PAGE-DSP I); le décret portant ratification de l’accord-cadre signé à Riyad, le 03 mars 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de Développement des Infrastructures Agricoles et de Désenclavement de la Basse et Moyenne Vallée de l’Ouémé (PDIAD-BMVO); et le décret portant ratification de l’amendement à l’accord de financement signé à Cotonou, le 21 février 2024, entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), dans le cadre du Projet d’Appui au Développement Agricole et à l’Accès au Marché (PADAAM). Cette deuxième session ordinaire de 2024 qui a connu son épilogue ce mercredi a été aussi pointillée par des ateliers et séminaires de renforcement des capacités des députés et du personnel parlementaire.
La loi sur la concurrence votée
Avant la clôture de la 2ème session ordinaire de 2024, les députés ont adopté à l’unanimité la loi n°2025-02 portant organisation de la concurrence en République du Bénin. Du rapport de la commission du Plan, de l’équipement et de la production présentée à la plénière, il convient de retenir que le projet de loi portant organisation de la concurrence en République du Bénin comprend cent un (101) articles structurés en chapitres et regroupés sous douze (12) titres répartis comme suit:
Titre I: Objet et champ d’application; Titre II : Liberté des prix; Titre III : Pratiques anticoncurrentielles; Titre IV : Contrat de franchise, clause d’exclusivité et clause de non concurrence; Titre V : Fusion, acquisition et monopole; Titre VI : Autorité nationale de la concurrence; Titre VII : Transparence du marché et concurrence déloyale; Titre VIII : Pratiques individuelles restrictives de concurrence; Titre IX : Sécurité du consommateur; Titre X : Commerce électronique; Titre XI : Contrôle, constatation des infractions, poursuite et sanctions; et enfin Titre XII : Dispositions diverses et finales. Ce projet de loi vise-t-il à remédier les insuffisances constatées dans l’application de la loi nO 2016-25 portant organisation de la concurrence en république du Bénin, tout en s’alignant sur les standards des législations modernes en matière de droit de concurrence.
