Par décret N° 2024-1088 DU 11 SEPTEMBRE 2024, le Président Patrice Talon a fixé la liste des autorités et agents publics soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine.
Selon l’article 2 du décret, il s’agit de ”
-les personnes visées à l’article 52 nouveau de la Constitution;
– les personnes élues à une fonction publique,
– les autorités nommées dans les fonctions de la chaîne des dépenses publiques,
– les magistrats et greffiers en fonction dans une unité judiciaire,
– les officiers de défense et de sécurité publique qui assument un commandement,
– les officiers et responsables de l’administration des impôts, des douanes, des eaux, forêts et chasse affectés dans un poste de contrôle,
– les coordonnateurs ou gestionnaires des entités ayant pour objet la gestion ou l’administration de projets financés par le budget national, ou les partenaires techniques et financiers privés ou étatiques des entreprises publiques ou d’économie mixte;
– les responsables des entités publiques qui bénéficient ou qui reçoivent structurellement des dotations ou subventions budgétaires de l’Etat ou des collectivités territoriales,
– tout autre agent d’une entité publique dont l’acte de nomination le mentionne expressément.
Ci-dessous l’intégralité du décret 👇
