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Création d’un collège de Ministres Conseillers : ce que dit la Cour à propos des décrets de Talon

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À travers une décision en date du 23 mai 2024, la Cour constitutionnelle a vidé les recours en inconstitutionnalité des décrets du Président Patrice TALON relatifs à la création d’un collège de ministres conseillers à la présidence.

 

Dans leur recours, les requérants dont Eugène Azatassou, 4ème vice-président du parti Les Démocrates, Miguèle Houéto, Landry Adelakoun, Romaric Zinsou, Fréjus Atindoglo et Conaïde Akouedénoudje ont démontré combien les décrets  n°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du collège des ministres conseillers à la présidence de la République et n°2024-007 du 09 janvier 2024 portant définition des secteurs l’intervention des ministres conseillers à la présidence de la République violent la Constitution.

 

Mais après examen des recours, la haute juridiction a déclaré conforme à la constitution les deux décrets incriminés.« Pas de violation de la constitution béninoise de la part du président Patrice Talon relativement à la création d’un collège de ministres conseillers à la présidence », a rapporté Banouto. En définitive, le Président Patrice TALON n’a pas violé la Constitution.

 

Pour les sages de la Cour, les ministres conseillers, aux termes du décret n°2024-006, sont des collaborateurs du chef de l’Etat en service à la présidence de la République et que le décret queréllé n’a pas exigé que les candidats au poste de ministre conseiller soient forcément des hauts fonctionnaires de l’Etat. Ensuite, il n’y a pas de rupture du principe d’égalité. Selon la décision, le chef de l’État, détenteur du pouvoir exécutif et en raison de ses prérogatives constitutionnelles, est fondé à nommer ses collaborateurs les plus proches parmi les personnes en qui il a confiance et de fixer leurs attributions.  

 

Rappelons que lors de l’audience, le chef de l’Etat s’est défendu de toute violation de la constitution en procédant à la création d’un collège de ministres conseillers à la présidence et avait demandé aux sept sages de déclarer les décrets querellés conformes à la constitution. 

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