On ne peut pas être locataire docile pendant quatre ans et se réveiller un matin « propriétaire spolié ». C’est, en substance, la leçon de droit administrée par le Tribunal de commerce de Cotonou le 20 février dernier. En tentant de contester une vente réalisée sept ans plus tôt pour effacer ses dettes, une commerçante s’est heurtée au mur infranchissable de la prescription.
L’action de Mme T. L. est purement et simplement irrecevable. En voulant annuler en 2025 un acte notarié qu’elle avait elle-même signé en 2018, la plaignante a ignoré une règle d’or du droit des affaires à savoir, la prescription quinquennale. Pour le tribunal, il est trop tard pour avoir des remords, surtout quand ceux-ci coïncident curieusement avec des impayés de loyer.
Tout commence par 104 512 946 francs CFA. C’est le montant de la créance que Mme T. L. traînait comme un boulet auprès de la BGFI Bank Bénin. Pour s’en libérer, elle choisit volontairement la dation en paiement, c’est-à-dire son immeuble de Kandévié contre l’effacement total de sa dette.
Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Loin de quitter les lieux, elle signe en 2020 un contrat de bail avec la banque. Pendant quarante-deux mois, elle reconnaît tacitement la propriété de son créancier en payant chaque mois son loyer. Ce n’est qu’une fois acculée par huit mois d’arriérés et menacée d’expulsion qu’elle décide de contester la validité de la vente initiale.
Devant les juges, la cliente a tenté d’invoquer une découverte tardive des prétendues irrégularités du contrat. Une ligne de défense balayée par le tribunal. Ayant paraphé l’acte en 2018 après lecture, elle ne peut plaider l’ignorance. En plus, le droit OHADA fixe à cinq ans la limite pour contester une opération commerciale. Le verrou judiciaire a sauté en avril 2023.
En condamnant la commerçante aux frais de procédure, le Tribunal de commerce de Cotonou protège la sécurité des transactions. Ce verdict rappelle aux acteurs économiques qu’un engagement signé devant notaire ne peut être transformé en variable d’ajustement au gré de ses difficultés financières passagères. La BGFI Bank reste maîtresse des lieux, et la prescription, gardienne de la paix contractuelle.
