C’est un arrêt qui fera jurisprudence. Une commerçante vient d’obtenir le remboursement intégral de son investissement après une transaction portant sur des produits contrefaits. C’est une décision de la Cour d’appel de commerce de Cotonou qui ordonne à l’État béninois à rembourser plusieurs millions de francs CFA.
L’affaire, qui tenait en haleine le milieu du négoce portuaire, a trouvé son dénouement le 11 mars 2026. La Cour d’appel de commerce a ordonné à l’État béninois, via l’Agent Judiciaire de l’État (AJE), de rembourser 34 millions de FCFA à Constance Dossou-Yovo, adjudicataire malheureuse d’un stock de lait saisi.
Tout commence en 2022. Deux conteneurs de lait en poudre, abandonnés au port de Cotonou, sont mis aux enchères par la douane. Dame Dossou-Yovo débourse 34 millions de FCFA pour acquérir les 865 sacs. Le piège se referme peu après. La société néerlandaise KAMLAC Benelux B.V. démontre en justice que le produit est une contrefaçon de ses marques « Cow Milk » et « Janus ». Résultat, la marchandise est saisie dans les entrepôts de l’acheteuse. Privée de son stock et de son argent, la commerçante se tourne vers la justice.
En première instance, l’État avait été mis hors de cause. Le tribunal s’appuyait sur l’article 449 du Code des douanes, qui protège l’administration contre toute réclamation après une vente aux enchères. Cependant, la Cour d’appel, sous la présidence du magistrat William Kodjoh-Kpakpassou a renversé cette lecture. Pour les juges d’appel, le principe est simple, on ne peut vendre ce qui est « hors commerce ».
La contrefaçon étant illégale, l’objet de la vente était illicite. Juridiquement, le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. L’immunité douanière ne peut s’appliquer à un acte juridiquement inexistant. La Cour a toutefois apporté une nuance importante. Si elle ordonne le remboursement des 34 millions FCFA, elle a rejeté les demandes de dommages-intérêts de la commerçante. Les juges ont estimé que l’État a agi de bonne foi, ignorant la nature frauduleuse du lait au moment des enchères.
Par ailleurs, la Cour a maintenu la pression sur le véritable responsable à savoir’importateur initial, Mohamed Kabirou Ali Bouraïma. Ce dernier est condamné à verser 20 millions de FCFA à la société KAMLAC et doit assumer les frais de destruction du lait contrefait. Cet arrêt renforce considérablement la sécurité juridique au Bénin. Il envoie un message aux opérateurs économiques, le droit des obligations protège l’acheteur, même face aux prérogatives de puissance publique.
