Le Président Patrice Talon a accordé la grâce présidentielle à 27 personnes. Cette grâce est accordée au titre de l’année 2024, aux personnes condamnées par la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme. L’article 2 précise que « la grâce présidentielle emporte, à compter de la date de signature du présent décret, pour les personnes condamnées qui en bénéficient, dispense d’exécution de la peine privative de liberté ».
«Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’application du présent décret », ajoute l’article 3 du décret.
1082 Décret portant grâce présidentielle